Flexibilite

Mécanisme de capacité

Lancement du mécanisme de capacité en France

La mise en place d’une obligation de capacité à compter de 2017, prévue par la loi NOME, vise à sécuriser l’alimentation électrique française, notamment lors des périodes de très forte consommation.
Elle consiste à créer une obligation nouvelle pour les fournisseurs d’électricité qui doivent contribuer à la sécurité d’alimentation en fonction de la consommation en puissance à la pointe et en énergie de leurs clients. Cette responsabilisation des fournisseurs doit notamment permettre de contenir la croissance de la pointe par une incitation économique à la maîtrise des consommations de leurs clients. Le mécanisme de capacité permet également de valoriser la disponibilité de l’offre au travers de certificats de capacité.

Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a approuvé sous conditions la mise en œuvre du mécanisme de capacité français. A la suite de cet accord, de nouvelles règles du mécanisme ont été approuvées le 29 novembre 2016 par la Ministre en charge de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie pour application dès la première année de livraison (2017).

Le mécanisme de capacité s’articule autour de l’obligation d’une part pour les fournisseurs de détenir des garanties de capacité et d’autre part pour les exploitants de capacité de conclure des contrats de certification de capacité.
Les fournisseurs et autres acteurs obligés doivent détenir pour chaque année de livraison un volume de garanties de capacités défini à partir de la consommation constatée à la pointe de leurs clients, consommation qui est ramenée à une température extrême de référence, afin de satisfaire à l’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L.335-2 du Code de l’énergie.
Après l’année de livraison, RTE notifie à chaque acteur obligé le montant du déséquilibre entre son obligation et le volume de garanties de capacités détenues, ainsi que le règlement financier correspondant.
Les exploitants de capacités de production et d’effacement de consommation concluent avec RTE un contrat de certification pour leurs capacités. Ils s’engagent sur un certain niveau de capacité et notamment sur la disponibilité de leurs moyens lors des périodes de tension hivernale. Ils se voient octroyer un montant de garanties de capacités qui doit refléter la contribution de la capacité à la sécurité d’approvisionnement. A l’issue de cette année de livraison, RTE contrôle la disponibilité réelle des capacités.
Une fois les premières certifications effectives, les exploitants et les fournisseurs peuvent alors s’échanger des garanties de capacité et ce jusqu’à la date limite de cession après la fin de l’année de livraison.

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Indicateurs prévisionnels sur l’obligation de capacité

Dans le cadre du Bilan Prévisionnel, RTE publie chaque année un indicateur prévisionnel du besoin de capacité de l’ensemble des acteurs sur un horizon de cinq ans à travers les notions de « puissance de référence » et d’obligation de capacité.
La « puissance de référence » représente la contribution de l’ensemble des consommateurs français au risque de défaillance pendant les années de livraisons considérées. Elle doit être couverte à la fois par les interconnexions et par le parc de production et d’effacement français. En multipliant « la puissance de référence » par le coefficient de sécurité du mécanisme, on obtient l’obligation de capacité France à couvrir par l’ensemble des acteurs obligés. La valeur du coefficient de sécurité (qui intègre notamment la contribution des interconnexions à la couverture de cette « puissance de référence ») a été fixée à 0,93 pour les premières années de livraison du mécanisme.
Le tableau expose les estimations de l’obligation de capacité France, les valeurs affichées représentent une espérance de cette obligation calculée sur 200 scénarios climatiques simulés pour les trois variantes de consommation du Bilan prévisionnel (référence, haute et basse).
L’année 2017 correspond à la première année de livraison du mécanisme.

Pour plus de détails, consultez le Bilan Prévisonnel 2016

 

Variantes de consommation du Bilan Prévisionnel 2016 Prévision de l’obligation de capacité France pour 2017 (GW) Prévision de l’obligation de capacité France pour 2018 (GW) Prévision de l’obligation de capacité France pour 2019 (GW) Prévision de l’obligation de capacité France pour 2020 (GW) Prévision de l’obligation de capacité France pour 2021 (GW)
Haute 90,7 91,0 91,2 91,4 91,5
Référence 89,7 89,6 89,4 89,1 88.7
Basse 88,4 87,7 87,0 86,1 85,3

Les fournisseurs peuvent mettre en place des mesures visant à maitriser la consommation de leurs clients. Pour l’année de livraison 2017, 865 MW d’actions de maîtrise de la demande permettent de réduire d’autant l’obligation des fournisseurs concernés.

Répartition et niveau de capacité certifié total

Les entités certifiées et donc leurs filières sont définies à la maille d’un site.
Des rééquilibrages sont possibles pendant l’année de livraison afin que la certification reflète au mieux l’état du parc.

De nombreux certificats de capacité pour l’année de livraison 2017 ont été transférés entre acteurs de marché courant 2016 :

  • 54,4 GW sont échangés de gré à gré par transactions ou cessions internes.
  • 9 GW environ sont transférés aux fournisseurs ayant acquis de l’ARENH en novembre 2016.
  • 22,6 GW sont échangés lors de la première enchère de certificats en bourse, organisée le 15 décembre 2016. Le prix s’établit à 999,98 € par certificat de 0,1 MW. Pour l’année de livraison 2017, un prix plafond est fixé réglementairement à 20 €/kW.

Ces volumes de transactions illustrent la bonne liquidité du marché des certificats. Une autre enchère pour l’année de livraison 2017 sera tenue courant 2017, ainsi que des enchères pour les années de livraison à venir.

Le détail des transactions, est publié dans le registre des garanties de capacité.